Annexe C — Charte Halal
My Muqabala v2.0
Cadre éthique du pilier Agence Matrimoniale Halal
« Et parmi Ses signes, Il a créé pour vous, à partir de vous-mêmes, des épouses pour que vous viviez en tranquillité avec elles, et Il a mis entre vous amour et miséricorde. Voilà bien là des signes pour des gens qui réfléchissent. »
— Coran, Sourate Ar-Rûm (30:21)
Préambule — périmètre exclusif et nature de l'engagement
My Muqabala est une plateforme de triple accompagnement comprenant trois piliers distincts :
- L'agence matrimoniale halal ;
- Le Love Coaching (accompagnement émotionnel et relationnel de droit commun) ;
- L'Exploratoire (espace de cheminement personnel de droit commun).
La présente Charte Halal s'applique EXCLUSIVEMENT au pilier agence matrimoniale halal. Elle n'engage NI le Love Coaching, NI l'Exploratoire, lesquels relèvent d'un cadre éthique et déontologique de droit commun, sans dimension religieuse imposée aux clients ni aux praticiens. Tu peux, sans contradiction, être inscrit·e sur l'un de ces piliers sans souscrire à la présente charte.
Nature de l'engagement — un cadre inspiré, pas imposé
La Charte Halal est un engagement éthique mutuel, librement consenti, opposable contractuellement sur le strict périmètre matrimonial. Elle n'est ni un acte de foi public, ni une profession religieuse : elle décrit un cadre de comportement vérifiable sur la plateforme, inspiré des sources musulmanes — pas dicté par elles.
Notre position est claire : My Muqabala s'inspire de valeurs musulmanes pour structurer un parcours matrimonial sécurisé, respectueux et propice à une rencontre sincère. Mais nous n'imposons pas une lecture religieuse uniforme, ni un niveau de pratique, ni une école juridique particulière.
L'objectif du cadre est double : protéger et faciliter. Protéger ta dignité, ta pudeur et la sécurité de tes échanges. Faciliter une rencontre sincère, dans le respect mutuel, sans pression ni jugement.
Posture pluraliste — tu restes libre
Tu n'as pas à être un·e parfait·e musulman·e pour t'inscrire. Tu dois simplement :
- Être sincère sur ton intention de mariage (pas un divertissement, pas une plateforme de socialisation pure) ;
- Accepter les règles de comportement sur la plateforme (qui sont vérifiables et objectivement définies, voir §7).
La charte ne juge pas ta pratique intime. Elle régit ton comportement sur la plateforme, et uniquement cela.
Subordination au droit français — la charte n'institue aucun droit parallèle
C'est un point fondamental, qu'il faut énoncer clairement avant tout le reste de cette charte.
La présente Charte Halal ne se substitue, en aucun cas et sous aucune forme, au droit français. Le droit français — qu'il s'agisse de la Constitution, des conventions internationales applicables en France (notamment la Convention européenne des droits de l'Homme et le Règlement Général sur la Protection des Données), du Code civil, du Code pénal, du Code de la consommation, du Code de commerce ou de toute autre norme — demeure la norme juridique de référence absolue dans l'ensemble de nos relations contractuelles, opérationnelles et techniques.
La présente charte est un cadre éthique privé, librement consenti, dont la valeur juridique tient :
- À sa conformité au droit français (l'objet du service religieux est licite, art. 1162 du Code civil) ;
- À son acceptation expresse et éclairée par chaque utilisateur (art. 1109 et s. du Code civil) ;
- À sa précision et sa proportionnalité (jurisprudence de la Cour de cassation sur les clauses religion-compatibles).
Elle décrit un chemin éthique et moral inspiré de valeurs musulmanes, pas un ordre juridique.
Alignement sur les valeurs du droit français — convergence et renforcement
Loin de constituer un référentiel anarchique ou parallèle, la présente charte s'aligne explicitement sur les valeurs structurantes du droit français, et les renforce sur le périmètre matrimonial. Notamment :
| Valeur du droit français | Disposition convergente de la charte |
|---|---|
| Dignité de la personne humaine (article 16 Code civil) | §7 sur la pudeur et le respect ; §9 sur la lutte contre le harcèlement et la diffusion non consentie d'images |
| Égalité des sexes et non-discrimination (article 1 de la Constitution + Loi 2008-496 + article 225-1 Code pénal) | §6 sur le pluralisme des choix matrimoniaux (avec ou sans wali) ; absence de tarification genrée ; tarification unifiée |
| Consentement libre et éclairé (articles 1130 et s. Code civil + RGPD) | §6 sur la double confirmation explicite ; §10 sur l'acceptation distincte et horodatée |
| Protection de la vie privée (article 9 Code civil + RGPD article 9.2.a) | §8 sur la confidentialité communautaire ; renvoi exhaustif à l'Annexe B |
| Lutte contre les violences et le harcèlement (Code pénal art. 222-33 et s.) | §7 sur les comportements incompatibles ; §9 sur l'exclusion en cas de harcèlement avéré |
| Réinsertion et non-discrimination par le passé (principe général) | §3 sur la tawba — pas de rejet automatique pour antécédent déclaré |
| Protection des données personnelles (Loi 78-17 + RGPD) | §6.2.A sur l'information art. 14 RGPD au wali ; §10.3 sur le retrait du consentement |
| Liberté contractuelle dans les limites de l'ordre public (article 1102 Code civil) | Toute la charte, dans son architecture |
En d'autres termes : respecter cette charte, c'est aussi respecter le droit français. Et inversement : toute disposition de la présente charte qui contreviendrait au droit français serait réputée non écrite (voir clause de sauvegarde §10.5).
Renvois
- Pour le contrat de service (prix, durée, rétractation, résiliation, déclarations sur l'honneur §8) : voir Annexe A — CGV/CGU.
- Pour le détail des données traitées et tes droits RGPD : voir Annexe B — Politique de Confidentialité.
Sincérité du projet matrimonial (niyyah)
« Les actes ne valent que par les intentions, et chacun n'aura que ce qu'il aura eu l'intention de faire. »
— Hadith rapporté par al-Bukhârî n°1 (et Muslim n°1907), d'après 'Umar ibn al-Khattâb (raḍiya Allāhu 'anhu)
Ce hadith — que l'imam al-Bukhârî a placé en ouverture de son recueil — fonde notre exigence de sincérité de l'intention matrimoniale.
Ce que sincérité veut dire ici
- Tu cherches le mariage, pas un flirt, pas une socialisation, pas un divertissement.
- Tu n'es pas marié·e par ailleurs au sens du droit français comme du droit musulman. Cette exigence reflète à la fois la jurisprudence française (Cour de cassation, 1ère ch. civile, 4 nov. 2011 n°10-20.114, qui annule pour cause illicite tout contrat de courtage matrimonial conclu par une personne déjà mariée), et la cohérence éthique de la démarche.
- Tu acceptes que ton parcours soit accompagné par un coach My Muqabala, garant du cadre.
Renvoi important : la sincérité de ton engagement matrimonial est encadrée juridiquement par les déclarations sur l'honneur du §8 de l'Annexe A — CGV/CGU. Ces déclarations couvrent ton identité réelle, ton état matrimonial libre, l'absence de condamnation pour violences ou pour infractions financières, l'absence de projet polygame ou de mariage de renseigne la sincérité de tes réponses aux formulaires de matching, et l'engagement à informer un partenaire potentiel des éléments substantiels. Elles sont opposables juridiquement (preuves forensiques au sens des articles 1366-1367 du Code civil) et leur fausseté entraîne des conséquences précisées au §8.8 de l'Annexe A.
Ce que sincérité ne veut pas dire
- Sincérité ≠ pratique parfaite. Tu peux être un·e musulman·e en cheminement, en doute, en re-construction.
- Sincérité ≠ uniformité. Le tafsir (compréhension du texte coranique) connaît des lectures multiples, et la fiqh (jurisprudence) connaît des écoles divergentes.
- Sincérité ≠ uniformité communautaire. Tu peux venir d'une famille mixte, d'un parcours de conversion, d'une diaspora éloignée des structures classiques. Tu es bienvenu·e tel·le que tu es.
- Sincérité ≠ effacement du passé. Si tu as eu un parcours difficile, la sincérité d'aujourd'hui inclut la sincérité de la transformation que tu as menée — c'est l'objet de la section suivante.
Pardon, transformation et chemin intérieur (tawba)
« Dis : Ô Mes serviteurs qui avez commis des excès à votre propre détriment, ne désespérez pas de la miséricorde d'Allah. Car Allah pardonne tous les péchés. Oui, c'est Lui le Pardonneur, le Très Miséricordieux. »
— Coran, Sourate Az-Zumar (39:53)
« Le repentant d'un péché est comme celui qui n'en a jamais commis. »
— Hadith rapporté par Ibn Mâjah (n°4250) et al-Bayhaqî, hadith ḥasan
3.1. La tawba — concept central de l'éthique musulmane
La tawba est, dans la tradition islamique, le retour sincère vers Allah après une faute. Elle ouvre toujours une porte : aucun être humain n'est enfermé dans son passé.
Cette dimension est fondamentale dans l'éthique musulmane. Elle structure aussi notre approche sur My Muqabala : nous ne réduisons aucune personne à son passé, et nous ne fermons aucune porte arbitrairement.
3.2. Les cinq conditions classiques de la tawba
Les savants musulmans s'accordent traditionnellement sur cinq conditions pour qu'une tawba soit considérée comme sincère :
- Reconnaître la faute — la nommer, sans la minimiser ni la justifier.
- L'abandonner immédiatement — cesser le comportement.
- Regretter sincèrement — regret intérieur, pas formel.
- Avoir la ferme intention de ne pas y revenir.
- Restituer les droits des autres (ḥaqq al-'ibâd) — si la faute a lésé une autre personne, réparer ou demander pardon, dans la mesure du possible.
Cette cinquième condition est fondamentale et particulièrement importante dans le contexte matrimonial : la tawba envers Allah n'efface pas, en elle-même, les conséquences d'une faute commise envers une autre personne. Le pardon humain — quand il est possible — fait partie du chemin.
3.3. Pourquoi cela compte sur My Muqabala
Le mariage est un engagement profond. Lorsqu'une personne s'apprête à s'engager auprès d'une autre, la sincérité de sa transformation — si elle a eu un parcours difficile — est aussi importante que la sincérité de son intention présente.
C'est pourquoi, lorsqu'un antécédent est honnêtement déclaré au moment de l'inscription (voir §8.5 de l'Annexe A — CGV/CGU), notre approche s'articule autour de :
- La reconnaissance, pas le rejet — un antécédent déclaré n'est pas un motif d'exclusion automatique. Le principe du pardon est consubstantiel à l'éthique musulmane, et la non-discrimination par le passé est aussi un principe du droit français (réinsertion).
- L'évaluation au cas par cas par un coach matrimonial, qui examine notamment :
- L'ancienneté de la faute ;
- L'existence d'un parcours de transformation : suivi thérapeutique, accompagnement religieux ou psychologique, distance dans le temps, absence de récidive, indices concrets de changement intérieur et extérieur ;
- La cohérence avec les cinq conditions de la tawba énoncées au §3.2 ;
- L'évaluation honnête, par la personne elle-même, de sa propre stabilité présente.
- L'humilité face à la renseigne humaine — il arrive qu'une personne se sente guérie alors qu'elle a encore besoin de soutien. Reconnaître cette possibilité avec humilité fait partie du chemin spirituel et fait partie de notre devoir de soin.
3.4. Une éthique de la protection mutuelle, pas de la ségrégation
Notre approche n'est pas discriminatoire. Elle n'est pas de la ségrégation. Elle est un acte d'amour vrai et de responsabilité partagée.
Refuser arbitrairement à quelqu'un d'avancer en mariage parce qu'il aurait connu un passé difficile serait contraire :
- À l'éthique musulmane (qui reconnaît la tawba comme une porte toujours ouverte) ;
- Au droit français (qui reconnaît le principe de réinsertion et n'admet pas la discrimination indirecte sur la base du passé pénal d'une personne réinsérée) ;
- À l'éthique élémentaire (qui ne réduit personne à sa pire heure).
Mais il serait également contraire à l'éthique de mettre en relation deux personnes alors qu'un déséquilibre majeur (instabilité, addiction non traitée, violence non transformée, situation financière en crise non résolue) menace concrètement la sécurité ou la dignité de la personne en face. Le mariage n'est pas un terrain d'expérimentation thérapeutique.
3.5. Lien avec les déclarations sur l'honneur (Annexe A §8)
Les déclarations sur l'honneur prévues au §8 de l'Annexe A — CGV/CGU (identité, état matrimonial, antécédents pour violences, antécédents pour infractions financières, sincérité du projet, sincérité des formulaires de matching) sont la traduction juridique de l'exigence éthique de sincérité.
Elles permettent :
- Au candidat d'exprimer la vérité de sa situation, dans un cadre confidentiel et bienveillant (le coach et l'équipe sont tenus à la stricte confidentialité — voir Annexe A §8.5) ;
- Au coach d'évaluer la situation avec humanité, discernement et alignement sur les principes énoncés ici ;
- Au partenaire potentiel de bénéficier, le moment venu et avec l'accord de l'autre, des éléments substantiels nécessaires à un consentement éclairé sur l'engagement matrimonial (voir Annexe A §8.4.4 sur l'information transparente sous supervision coach).
En d'autres termes : ces déclarations ne sont pas un piège juridique pour stigmatiser. Elles sont un engagement éthique mutuel qui protège l'ensemble des utilisateurs et qui s'aligne sur l'éthique musulmane de la sincérité (ṣidq) et de la responsabilité (amâna) envers autrui.
3.6. Limites — quand un parcours n'est pas encore prêt
Dans certaines situations, après évaluation par le coach et après échange humain, il peut apparaître que le projet matrimonial n'est pas, à l'instant T, dans l'intérêt bien compris de la personne ni de son potentiel partenaire. Par exemple :
- Un suivi thérapeutique encore actif dont la stabilisation n'est pas atteinte ;
- Un parcours de transformation très récent où la consolidation n'est pas démontrée ;
- Une situation administrative ou financière en cours de résolution qui rendrait l'engagement matrimonial prématuré ;
- Une procédure pénale en cours dont l'issue conditionne la situation personnelle.
Dans ces cas, My Muqabala peut surseoir à l'admission au pilier matrimonial actif (Pack Mariage), tout en :
- Conservant l'accès au Pack Introspection si la personne le souhaite (cheminement personnel sans pression matrimoniale immédiate) ;
- Restant disponible pour réévaluation après une période de stabilisation à fixer ensemble ;
- Motivant par écrit la décision et ouvrant un recours auprès du coordinateur éthique (voir §9.3 ci-dessous).
Ceci n'est pas un rejet. C'est un acte de soin : reconnaître que le mariage est un engagement profond, qui ne se décide pas au mauvais moment de la vie d'une personne. Préserver ce moment, c'est aussi le rendre possible plus tard.
Pluralisme des écoles juridiques — fondement de notre approche
My Muqabala s'inscrit dans la tradition sunnite au sens large, en reconnaissant la diversité légitime des quatre écoles juridiques (madhâhib) :
- École Hanafi
- École Mâliki
- École Shâfi'i
- École Hanbali
Sur plusieurs questions matrimoniales — notamment celle du wali (tuteur de mariage, voir §6) — ces quatre écoles divergent depuis quatorze siècles. Cette divergence est reconnue, documentée, et fait partie intégrante du patrimoine juridique sunnite.
Notre choix éditorial : nous ne tranchons pas pour toi entre ces écoles. Nous construisons des parcours qui respectent ta liberté d'aligner ta démarche sur l'une ou l'autre.
Cette posture pluraliste est aussi notre garantie juridique de non-discrimination : refuser quelqu'un sur la base d'une lecture stricte d'une école unique serait juridiquement (article 225-1 du Code pénal) et éthiquement contestable.
Cadre encadré et rôle du coach — un tiers de confiance contre la khalwa
« Que nul ne s'isole avec une femme, car le troisième d'entre eux est Satan. »
— Hadith rapporté par al-Tirmidhî (n°2165) et Aḥmad, hadith authentifié (ḥasan ṣaḥīḥ)
Le concept de khalwa — l'isolement non encadré entre un homme et une femme non mahram — est un point de vigilance éthique commun aux quatre écoles sunnites. Il vise à protéger les deux personnes : préserver leur dignité, prévenir les ambiguïtés, soutenir une démarche claire.
Comment My Muqabala remplit cette fonction de tiers
Sur la plateforme, tu n'es jamais réellement seul·e avec l'autre :
- Présence du coach : un coach matrimonial supervise ton parcours, valide les mises en relation, accompagne les échanges sensibles (Blink Dates, photo reveal, etc.).
- Traçabilité des échanges : les conversations sur la plateforme sont enregistrées dans un environnement sécurisé (voir Annexe B), ce qui dissuade les comportements inadaptés et permet, le cas échéant, d'objectiver un signalement.
- Communication exclusive sur la plateforme : tant que ton parcours encadré n'a pas atteint la phase finale validée par le coach, les échanges restent dans l'app. Pas de partage de numéro personnel, pas de réseaux sociaux, pas de canal parallèle, pas de rencontre physique non encadrée.
Ce dernier point est opposable contractuellement : c'est une condition objective et vérifiable, conforme à la jurisprudence française sur les clauses religion-compatibles (qui exige précision et proportionnalité).
Le wali — pluralisme et logique de responsabilisation
C'est probablement la question la plus sensible. Notre position est pluraliste, sans imposition, et fondée sur une logique de responsabilisation mutuelle.
6.1. Le débat des écoles juridiques sunnites
« Pas de mariage sans wali. »
— Hadith rapporté par Abû Dâwûd (n°2085) et al-Tirmidhî (n°1101)
- Les écoles Mâliki, Shâfi'i et Hanbali considèrent ce hadith comme fondant une condition de validité : le mariage d'une femme sans son wali serait invalide (sauf rattrapage ultérieur).
- L'école Hanafi retient une lecture différente : une femme adulte (bâligha) et saine d'esprit (ʿâqila) peut contracter elle-même son mariage avec un partenaire d'équivalence reconnue (kufʾ), sans wali. Cette position s'appuie notamment sur des rapports concernant les veuves dans la pratique prophétique.
Cette divergence est ancienne, documentée, et acceptée comme partie du patrimoine juridique sunnite. Aucune école n'a "raison" contre les autres : elles offrent des cadres légitimes différents.
6.2. Notre approche pratique — deux scénarios respectés
Tu as un wali
L'inscription se fait normalement, sans interrogatoire sur ta situation familiale.
Au moment où tu entres dans le parcours matrimonial actif (donc dans un deuxième temps, pas à l'onboarding), un coach matrimonial te contactera pour :
- Te demander les coordonnées de ton wali ;
- Entrer en relation avec lui afin d'instaurer un cadre d'accompagnement sécurisé pour la suite du parcours ;
- Tenir le wali informé des étapes-clés (avec ton accord), comme prévu dans l'esprit des écoles Mâliki, Shâfi'i et Hanbali.
Lorsque tu transmets les coordonnées de ton wali à ton coach, un email automatique d'information lui est envoyé. Cet email lui explique :
- Pourquoi nous le contactons (accompagnement matrimonial halal de sa pupille) ;
- Quelles données le concernant nous traitons (nom, email, téléphone) ;
- Sur quelle base légale (intérêt légitime + ton consentement) ;
- Combien de temps nous les conservons ;
- Comment exercer ses droits (accès, rectification, opposition, effacement).
Le wali a le droit de s'opposer au traitement de ses données. Dans ce cas, le coach gère l'accompagnement par d'autres voies, en accord avec toi.
Tu n'as pas de wali (ou tu choisis de ne pas en désigner)
C'est ton droit, et My Muqabala ne te refuse pas le service pour autant. Ta démarche reste légitime, et trouve un appui dans la position hanafite historiquement reconnue.
Dans ce cas, lorsque tu approches d'une mise en relation, un mécanisme de double confirmation est activé :
- Tu confirmes explicitement que tu poursuis le parcours sans cadre wali, en pleine connaissance de cause.
- La personne avec qui tu es mis·e en relation confirme également qu'elle a connaissance de l'absence de wali dans ce parcours, et qu'elle accepte de poursuivre sur cette base.
Cette double confirmation est tracée et horodatée dans la base de consentements (table user_consents, voir Annexe B).
Conséquence de cette double confirmation : à compter de cet instant, vous assumez personnellement la responsabilité du déroulement de la rencontre. My Muqabala continue d'assurer son rôle de plateforme et de tiers de confiance technique (voir §5), mais ne peut être tenue pour responsable des décisions personnelles que tu prends, ni des conséquences relationnelles, familiales ou communautaires de ta démarche sans wali.
Cette clause de transfert de responsabilité personnelle est conforme au droit français (article 1240 et suivants du Code civil sur la responsabilité civile, qui admet la décharge de responsabilité fondée sur le libre choix éclairé) et s'inscrit dans une logique de responsabilité partagée entre la plateforme et les utilisateurs adultes.
Tu as un wali mais il est inaccessible (éloigné, décédé, en rupture)
L'islam offre des solutions traditionnelles que nous reconnaissons :
- Un imam de mosquée peut tenir le rôle de wali par procuration.
- Une mosquée référencée ou une autorité religieuse légitime peut désigner un wali ad hoc.
- Le coach My Muqabala peut t'orienter vers ces solutions.
Cette flexibilité est conforme à la pratique majoritaire sunnite, qui prévoit le wali ḥâkim (wali du juge / autorité publique légitime) en cas d'absence du wali familial.
Pudeur et respect (al-ḥayâʾ)
« La pudeur fait partie de la foi. »
— Hadith rapporté par al-Bukhârî (n°9) et Muslim (n°36), d'après Abû Hurayra (raḍiya Allāhu 'anhu)
« Dis aux croyants de baisser leurs regards et de garder leur chasteté. C'est plus pur pour eux. »
— Coran, Sourate An-Nûr (24:30) — et l'injonction réciproque pour les croyantes au verset suivant (24:31)
Ces sources fondent une éthique de retenue, de respect et de non-instrumentalisation de l'autre. Sur My Muqabala, cette éthique se traduit par des comportements concrets et vérifiables :
- Échanges courtois, dans une intention matrimoniale claire
- Respect du rythme de l'autre
- Discussion de fond sur le projet de vie, les valeurs, les attentes
- Acceptation du cadre coach et des étapes du parcours
- Propos sexuellement explicites ou suggestifs
- Demande de photos hors du cadre Photo Reveal mutuel
- Propositions de rencontres physiques non encadrées avant validation coach
- Pression émotionnelle, manipulation, harcèlement
- Demande de contact hors plateforme avant la phase finale
- Propos discriminants, méprisants ou intimidants
La liste des comportements incompatibles est non exhaustive mais objective et vérifiable. Leur sanction est encadrée par §9.
Confidentialité communautaire (sirr)
L'islam place une exigence forte de discrétion sur les démarches matrimoniales : ce qui se passe entre deux personnes en chemin vers le mariage ne se diffuse pas dans la communauté.
Sur la plateforme, cela se traduit par :
- Discrétion sur les profils consultés et les conversations en cours.
- Pas de captures d'écran à des fins de partage (réseaux sociaux, groupes communautaires, etc.).
- Confidentialité des coordonnées échangées par l'intermédiaire du coach (et notamment celles du wali, voir §6.2).
- Confidentialité stricte de l'équipe coach et admin sur les antécédents déclarés (voir §3.5 et Annexe A §8.5) — aucun partage hors du strict cadre du suivi du parcours, et aucun partage à un partenaire potentiel sans accord exprès du candidat.
Cette exigence est cohérente avec le droit français et le RGPD : le traitement de tes données et de celles des personnes que tu rencontres sur la plateforme est encadré par l'Annexe B — Politique de Confidentialité, qui détaille tes droits et nos engagements.
Garde-fous, signalement, sanctions et recours
9.1. Philosophie : protéger sans punir abusivement
L'objectif des garde-fous n'est pas de punir mais de protéger :
- La personne qui subit un comportement inadapté.
- Le cadre collectif de la plateforme.
- L'intégrité du parcours matrimonial.
Toute mesure prise est graduée, motivée, et donne lieu à un droit de recours. Notre approche s'inscrit pleinement dans la logique du §3 (tawba) : pas de jugement définitif, mais une exigence de cohérence présente entre intentions et comportements.
9.2. Échelle des mesures
| Comportement constaté | Mesure |
|---|---|
| Propos discourtois isolé, première occurrence | Avertissement écrit + entretien avec le coach |
| Récidive après avertissement | Suspension de 7 à 30 jours |
| Demande ou diffusion de contenu sexuellement explicite | Suspension 30 jours + recadrage approfondi |
| Harcèlement avéré (insistance après refus, menaces) | Exclusion définitive |
| Fausse identité, statut marital faux, double vie | Exclusion définitive + nullité du contrat (cause illicite, Cour de cassation 1ère ch. civile, 4 nov. 2011, n°10-20.114) |
| Fausse déclaration sur antécédents pour violences ou infractions financières | Exclusion définitive + nullité du contrat + dommages-intérêts envers My Muqabala et utilisateurs trompés (Annexe A §8.8) |
| Mensonge dans les formulaires de matching ayant induit en erreur le partenaire | Exclusion définitive + nullité du contrat (l'Annexe contractuelle « Qualités recherchées » est faussée) |
| Diffusion non consentie d'images ou de conversations | Exclusion définitive + signalement aux autorités (article 226-2-1 du Code pénal) |
9.3. Recours interne — droit à la défense
Avant toute exclusion définitive (sauf faute lourde manifeste justifiant une exclusion immédiate à titre conservatoire), tu as droit à un recours interne auprès du coordinateur éthique de My Muqabala.
Modalités :
contact@mymuqabala.fr, en mentionnant "Recours éthique").9.4. Remboursement en cas d'exclusion
- Pour les exclusions sans faute lourde démontrée : le remboursement se fait au prorata des prestations non encore consommées, conformément au droit commun de la consommation.
- Pour les exclusions pour faute lourde démontrée (harcèlement avéré, fausse identité, fausse déclaration sur antécédents, diffusion d'images non consentie) : aucun remboursement n'est dû. La nullité du contrat ou la résiliation aux torts de l'utilisateur est invocable.
- Pour le détail des modalités de remboursement, voir Annexe A — CGV/CGU §10.
Acceptation, opposabilité et lien RGPD
10.1. Acceptation expresse et distincte
L'acceptation de la présente Charte Halal se fait par une case d'acceptation dédiée, distincte des cases d'acceptation des CGV/CGU et de la Politique de Confidentialité. Ces trois consentements sont séparés, horodatés, versionnés et conservés dans un système d'évidence forensique (table user_consents + table legal_documents immutable, hash SHA-256 du contenu de chaque version acceptée).
10.2. Opposabilité contractuelle
La Charte Halal est opposable contractuellement sur le strict périmètre du pilier matrimonial. Cette opposabilité est conforme :
- Au droit français de la consommation (clauses précises, proportionnées, non discriminatoires).
- À la jurisprudence de la Cour de cassation : la laïcité ne s'applique pas aux entreprises privées qui ne gèrent pas un service public (assemblée plénière, 25 juin 2014). Une entreprise privée peut donc structurer son service autour d'un référentiel religieux dès lors que cet objet est annoncé clairement, accepté librement, et sans discrimination prohibée.
- À la doctrine récente sur les clauses religion-compatibles en droit des contrats, qui reconnaît leur validité sous conditions de précision, proportionnalité et acceptation expresse.
10.3. Lien avec le RGPD
L'acceptation de la Charte Halal vaut consentement explicite au sens de l'article 9.2.a du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679) au traitement de la pratique religieuse halal déclarée — qui constitue une donnée relative aux convictions religieuses au sens de l'article 9.1 du RGPD.
Tu peux retirer ce consentement à tout moment en contactant le DPO à dpo@mymuqabala.fr. Le retrait du consentement entraîne la résiliation de la prestation matrimoniale (mais n'affecte pas la validité des traitements antérieurs au retrait, conformément à l'article 7.3 du RGPD).
10.4. Modification de la charte
Toute modification substantielle de la présente charte donne lieu à :
- Préavis de 30 jours avant entrée en vigueur de la nouvelle version ;
- Information par email des utilisateurs concernés ;
- Re-consentement explicite à la nouvelle version (case dédiée au prochain login) ;
- Droit de résilier sans frais si tu refuses la nouvelle version, dans les conditions de l'Annexe A §15.1.
10.5. Hiérarchie des normes et clause de sauvegarde
Conformément aux articles 3 et 6 du Code civil, et au principe constitutionnel de la hiérarchie des normes, le droit français — incluant la Constitution, les conventions internationales applicables en France, le Règlement Général sur la Protection des Données, les codes (civil, pénal, consommation, commerce) et toute autre norme légale ou réglementaire — prime intégralement et en toutes circonstances sur la présente charte.
Conséquences pratiques :
- Aucune disposition de la présente charte ne peut être interprétée comme dérogeant au droit français.
- Toute disposition de la présente charte qui serait, à tout moment, déclarée contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition impérative du droit français, est de plein droit réputée non écrite. Cette nullité partielle n'affecte pas la validité du reste de la charte (article 1184 du Code civil sur la nullité partielle).
- En cas de conflit entre une formulation de la présente charte et le droit français, le droit français prévaut systématiquement, et l'interprétation de la charte se fait à la lumière de ce qui est conforme au droit français (article 1192 du Code civil sur l'interprétation conforme).
- La présente charte n'institue aucun ordre juridique parallèle, aucune juridiction privée, aucune autorité para-étatique. Les sanctions prévues au §9 sont des mesures contractuelles privées (avertissement, suspension, exclusion) qui n'ont aucun caractère pénal, civil ou administratif au sens du droit français. Les juridictions compétentes pour connaître de tout litige restent celles du droit commun, conformément à l'Annexe A §15.
- Le coordinateur éthique mentionné au §9.3 n'a aucune autorité juridique sur les utilisateurs hors du strict cadre contractuel privé. Son rôle se limite au réexamen interne d'une décision de sanction contractuelle.
Cette clause de sauvegarde garantit que la souscription à la présente charte n'expose en rien l'utilisateur à un risque de subordination à un ordre normatif étranger au droit français. Elle est exigée par le bon sens juridique, et sa rédaction explicite renforce la sécurité juridique de la charte elle-même.
Renvois et contacts
Mentionner "Recours éthique"
Sources religieuses citées — fact-check atomique
| Référence | Source primaire | Authentification |
|---|---|---|
| Coran 30:21 (Ar-Rûm) | Le Saint Coran | Texte canonique |
| Coran 24:30-31 (An-Nûr) | Le Saint Coran | Texte canonique |
| Coran 39:53 (Az-Zumar) | Le Saint Coran | Texte canonique — verset central sur la miséricorde divine |
| Hadith "actes par intentions" | al-Bukhârî n°1, Muslim n°1907 | Mutawâtir, muttafaq ʿalayh (consensus Bukhârî+Muslim) |
| Hadith "Le repentant... est comme celui qui n'en a jamais commis" | Ibn Mâjah n°4250, al-Bayhaqî | Hadith ḥasan (bon) |
| Hadith "Satan est le 3e" (khalwa) | al-Tirmidhî n°2165 | Ḥasan ṣaḥīḥ (authentique selon al-Tirmidhî) |
| Hadith "pas de mariage sans wali" | Abû Dâwûd n°2085, al-Tirmidhî n°1101 | Authentifié par la majorité des hadithologues |
| Hadith "la pudeur fait partie de la foi" | al-Bukhârî n°9, Muslim n°36 | Muttafaq ʿalayh (consensus Bukhârî+Muslim) |
Méthode : citations vérifiées par recoupement web (sunnah.com, abuaminaelias.com, 40hadithnawawi.com, islamonweb.net, miss-hijab.fr, institut-anwar.fr) le 5 mai 2026. Les numéros de hadith correspondent à la numérotation standard des recueils de référence.
Dernière mise à jour : 6 mai 2026